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Les apports du Questions-Réponses sur le Comité Social et Economique

Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
Droit social / Représentants du personnel
Droit social
Droit social / Réformes en cours
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron

Après le Q/R sur la RCC, le Ministère du travail publie sur son site internet 100 Questions / Réponses sur le CSE. Les questions sont regroupées par thème. Elles apportent quelques précisions par rapport aux dispositions légales et réglementaires, dont les plus intéressantes sont présentées ci-après. 
Le Ministère précise que ce Q/R sera suivi d'autres Q/R sur les autres réformes portées par les ordonnances.

Mise en place du CSE

Selon l'administration, durant cette période transitoire il est possible de proroger plusieurs fois les mandats des élus des anciennes IRP. L'ordonnance ne limite pas le nombre de réduction ou de prorogation, mais elle limite à un an la durée totale de cette prorogation ou réduction.
Si l'entreprise est couverte par un PV de carence valable jusqu'en juin 2019 par exemple, ce PV conserve sa valeur. L'entreprise n'est pas contrainte de mettre en place un CSE dès 2018. Elle n'est pas non plus tenue d'attendre l'expiration de la carence et peut anticiper le processus électoral en engageant la procédure avant juin 2019.

Représentants de proximité

L'ordonnance prévoit qu'ils sont soit membres du CSE, soit des personnes désignées par lui. Selon l'administration, l'accord d'entreprise ne pourra pas prévoir que les représentants de proximité sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l'entreprise. Il ne pourra pas non plus prévoir que ces représentants sont directement élus par les salariés du périmètre d'implantation concerné.
L'administration précise que lorsque ces représentants ne sont pas membres du CSE, ils ne peuvent bénéficier "de plein droit" des mêmes droits que ceux reconnus aux membres du comité. Il revient donc à l'accord qui les institue de prévoir les moyens et les droits dont ils pourront bénéficier, notamment leur participation aux réunions du CSE.

Composition

S'agissant du nombre de membres au CSE, l'administration précise que le montant prévu par décret peut être revu à la hausse comme à la baisse par le PAP dès lors qu'une diminution du nombre de membres se traduit par une augmentation du volume d'heures de délégation à hauteur du volume prévu par les dispositions réglementaires compte tenu de l'effectif.
De même, le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque élu peut être diminué sous réserve d'une augmentation concomitante du nombre d'élus titulaires.

Elections

L'administration confirme que, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections dans les 30 jours de l'information relative aux élections, l'employeur est dispensé d'inviter les OS à négocier le PAP. Le processus électoral s'achève, les élections professionnelles n'ont pas à être organisées.

Mandats 

Selon l'administration, la limitation à trois mandats successifs prévue à l'article L. 2314-33 du Code du travail ne s'applique que pour les mandats d'élu au CSE, donc à partir de la mise en place du premier CSE. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes IRP.

Missions

Les attributions des comités d'établissement étant déterminées en fonction de l'effectif de l'entreprise, et non de l'établissement, dans une entreprise de 64 salariés divisée en 3 établissements distincts de moins de 50 salariés, chaque comité d'établissement exercera les attributions étendues (c'est-à-dire relevant des CSE d'entreprises d'au moins 50 salariés).

Suppléants

L'administration précise que l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres, titulaires et suppléants. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. En effet, le suppléant n'assiste aux réunions qu'en l'absence du titulaire.


Questions-Réponses publié sur le site du Ministère du travail
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