Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle
Publié le :
23/05/2016
23
mai
mai
05
2016
En l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre au salarié lors de l’adhésion. Une cour d’appel ne saurait, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, retenir que l'employeur a réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle, dès lors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis. Cass. soc. 10 mai 2016 n° 14-27.953, F-PB
Historique
-
Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / ContentieuxLa réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...
-
Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Santé et sécuritéLe salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d...
-
Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueSelon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du se...
-
Rupture pendant l’essai : le délai de prévenance contractuel plus long s’applique
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / Contrat de travailPour rompre l’essai l’employeur doit respecter les dispositions contractuelle...
-
Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse : portée sur le contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit social / RestructurationsEn l’absence de motif économique de licenciement le contrat de sécurisation p...
-
Participation d’Aurélie Cormier Le Goff à la Conférence d’actualité sur les décrets d’application de la loi sur le dialogue social
Publié le : 21/05/2016 21 mai mai 05 2016La vie du cabinetParticipation d’Aurélie Cormier Le Goff à la Conférence d’actualité sur les d...