Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le :
31/10/2016
31
octobre
oct.
10
2016
Viole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que la loi française est applicable au contrat de travail alors que la salariée, engagée directement en Inde, accomplissait exclusivement son travail à Delhi, que les contrats de travail étaient rédigés en langue française ou anglaise, qu'ils contenaient des références à la monnaie locale, que les bulletins de paie étaient établis à Delhi en roupie ou en euros et que la salariée ne démontrait pas acquitter ses impôts en France. Cass. soc. 13 octobre 2016, n° 15-16.872 FS-PB
Historique
-
Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement
Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteLes différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entrep...
-
Loi applicable au contrat de travail à défaut de choix des parties
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailViole l’article 6 § 2 de la convention de Rome la cour d’appel qui décide que...
-
Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Représentants du personnelL’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise l...
-
Disparition d’un syndicat patronal signataire : incidence sur les conventions ou accords collectifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailEn cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif en raison d...
-
L’ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription des faits fautifs
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / ContentieuxL'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en m...
-
Prise d’acte de la rupture : indemnité pour licenciement irrégulier n’est pas due
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit social / Contrat de travailL’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être al...