Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée. Le point de départ de la protection qui suit le congé de maternité n’est pas reporté dans le cas d’une salariée placée en dispense d’activité rémunérée dès son retour dans l’entreprise. Cass. soc. 14 septembre 2016, nº 15-15.943 FS-PB
Historique
-
"Regard sur la précarité sociale" article écrit par Grégoire Loiseau
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Dans les médiasLe droit des discriminations donne à voir les multiples points de fracture du...
-
"Loi Travail : L’essentiel en Tableaux" article écrit par Stéphanie Guedes Da Costa et Aurélie Cormier Le Goff
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Dans les médiasLa Loi Travail réforme en profondeur et durablement le droit du travail. Pour...
-
Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailRépond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant don...
-
Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / ContentieuxL'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et social...
-
Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailLa période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'e...
-
Consultation du CHSCT non requise : conséquences d’une irrégularité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / RestructurationsEn écartant, pour annuler l’homologation par le Direccte du document unilatér...