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Mise à disposition de salarié : critères du prêt de main d’œuvre licite

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
Droit social / Contentieux

Ne constitue pas une opération illicite de prêt de main d'œuvre à titre lucratif la mise à disposition d’un salarié, qui détient une compétence particulière en matière d'exploitation de réseau informatique, au sein d’une société pour y apporter un savoir-faire d'une technicité spécifique dans le cadre d'une prestation de service selon un tarif forfaitaire et journalier, dès lors que l’employeur définit l'affectation du salarié, y compris chez d'autres clients, par des fiches de mission, procède à ses entretiens d'évaluation et de performance, contrôle le temps de travail déclaré par l’intéressé et assure le remboursement de ses frais, ainsi que la gestion de ses absences et de ses formations. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-17.873 FD
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