Fr En

Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat

Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016

Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur. Les intéressés étant liés au comité d’entreprise par un contrat de travail, la SNCF ne pouvait le rompre par l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il appartient au comité de prendre l'initiative de la rupture en sollicitant de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail. Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-14.811 FS-PB

Historique

<< < ... 448 449 450 451 452 453 454 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK