Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
Publié le :
19/09/2016
19
septembre
sept.
09
2016
Des salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte. Dès lors, les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d'astreinte. Cass. soc. 8 septembre 2016, n° 14-26.825 FS-PB
Historique
-
Priorité de réembauche : l’employeur doit proposer tous les postes disponibles quels que soient les souhaits du salarié
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / RestructurationsLa cour d'appel ayant constaté que six postes de conseiller junior et cinq po...
-
Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailDes salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel...
-
La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteUne différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être p...
-
Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailSelon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 jui...
-
Loi Travail : ce qu’il faut savoir !
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Les petits-déjeunersDurée du travail : les aménagements possibles grâce à la nouvelle architec...
-
"Com SG, pour le bien des cabinets d’avocats", citation du Cabinet Flichy Grangé Avocats
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Dans les médiasDans l’ombre, une association agit depuis dix ans pour le bon fonctionnement...