Modalités de l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante en cas de transfert d’entreprise
Publié le :
06/06/2025
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juin
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Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité, à la date à laquelle celui-ci a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante.
Ayant relevé que jusqu'au 1er septembre 1988 les salariés n'étaient pas en mesure d'être suffisamment informés sur les risques auxquels ils avaient été exposés dans leur vie professionnelle pour en avoir une conscience libre et éclairée et que les contrats de travail avaient été transférés à la société à cette date, de sorte que le préjudice d'anxiété des salariés était né après ce transfert, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de mise hors de cause de l’ancien employeur.
Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501, publié