Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
En

Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité

Publié le : 08/11/2018
Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
Dès lors, lorsque les modalités de remplacement en cours d’exercice d’un membre titulaire du comité central d’entreprise par un membre suppléant sont fixées par un protocole d’accord préélectoral, elles s’imposent ou elles ne peuvent être modifiées que par un avenant signé dans les mêmes conditions que le protocole, c’est-à-dire aux conditions de double majorité exigées par le Code du travail.
Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-21.836 FS-PB
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris