Non-concurrence : indemnité due dès le départ effectif de l’entreprise
Publié le :
18/05/2015
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La date d’exigibilité de l’indemnité de non-concurrence est fixée au départ effectif du salarié de l’entreprise. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où l’intéressé, démissionnaire, avait été dispensé d’exécuter son préavis. L’employeur lui avait donc versé sa rémunération habituelle pendant son préavis et n’avait commencé le versement de la contrepartie financière qu’à l’issue de cette période. br> Ce paiement est jugé tardif par la Cour de cassation : durant son préavis, le salarié aurait dû percevoir son indemnité de préavis et la contrepartie financière.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 13-23.866 F-D
Historique
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