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Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée

Publié le : 03/05/2018

L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections.

Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-60.112 FS-PB

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