Fr En

Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier

Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018

 Selon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement.

Lorsque le contrôle des indemnités de grand déplacement a été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode ait été préalablement recueilli, l’annulation du redressement n’est pas total : l'inspecteur de l'URSSAF ayant procédé à une analyse exhaustive de quatorze dossiers pour l'année 2008, de dix-sept dossiers pour 2009 et de huit dossiers pour 2010, il n'y a pas lieu d'annuler la partie du redressement établi sur ces bases réelles.

Cass. 2e civ. 15 mars 2018, n° 17-11.891 F-PB

Historique

<< < ... 313 314 315 316 317 318 319 ... > >>