Opposabilité d’un document rédigé en anglais déterminant la rémunération variable d’une salariée américaine
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
La salariée, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de la rémunération contractuelle, étant citoyenne américaine, les objectifs fixés dans le document lui sont donc opposables, et la cour d’appel n’avait pas à rechercher si ce document avait été traduit en français.
Cass. soc. 24 juin 2015 n° 14-13.829 FS-PB
Historique
-
Preuve du versement du salaire
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteNonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiem...
-
Utilisation d’un logiciel piraté par le salarié à la demande de l’employeur
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Contrat de travailLa cour d’appel ne saurait juger le licenciement d’un salarié qui avait téléc...
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Représentants du personnelL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...
-
Opposabilité d’un document rédigé en anglais déterminant la rémunération variable d’une salariée américaine
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Contrat de travailLa règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le sala...
-
Terme du CDD de remplacement en cascade
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Contrat de travailUn contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne...
-
"Les transformations du droit de la rupture du contrat de travail", article de Grégoire Loiseau
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLes transformations du droit de la rupture du contrat de travail ont eu deux...