Ordre des licenciements et fermeture d’un établissement
Publié le :
04/07/2013
04
juillet
juil.
07
2013
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 mai 2013, que "sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise" (Cass. soc., 15 mai 2013, n°11-27.458). La solution n’est pas nouvelle. De nombreux arrêts ont déjà précisé que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise y compris lorsqu’il est envisagé de fermer un seul établissement (Cass. soc., 24 mars 1993, n°90-42.002 ; Cass. soc., 5 mars 1997, n°95-11.109). Il y a néanmoins dans cette récente décision une précision importante : un accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, peut prévoir un périmètre plus restreint.
Historique
-
Ordre des licenciements et fermeture d’un établissement
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Droit social / RestructurationsLa Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 mai 2013, que "sa...
-
Evaluer les salariés par la méthode de quotas préétablis ("Ranking par quotas") est illicite
Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013Droit social / Contrat de travailEn pratique, l’évaluation des salariés est souvent nécessaire. Elle est, sous...
-
Accord collectif et différence de traitement entre syndicats représentatifs
Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social / Représentants du personnelÉtait débattu, dans cette affaire, un accord collectif qui permettait à un sy...
-
Surveillance de l’activité des salariés : nouveaux dispositifs de contrôle, nouvelles règles du jeu
Publié le : 17/06/2013 17 juin juin 06 2013Les petits-déjeunersSurveillance de l’activité des salariés : nouveaux dispositifs de contrôle, n...
-
Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013Droit social / ContentieuxDroit social / Santé et sécuritéLorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le méd...