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"Participation aux résultats : précisions sur la prescription applicable" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022

La Cour de cassation s’est prononcée, dans une décision du 23 mars 2022, sur l’applicabilité du délai de 3 ans prévu à l’action en paiement de la participation. Elle a refusé de transmettre la question au Conseil constitutionnel en jugeant que le texte n’est pas applicable au litige qui a pour objet le paiement d’une créance de participation, celle-ci n’ayant pas une nature salariale. Décryptage réalisé par Juliana Kovac, avocat associé, et Lucy Gaudemet-Toulemonde, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocats.

Note publiée dans La Semaine juridique Social n°23 le 14 juin 2022 (réservée aux abonnés)

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