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Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion

Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018

La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le défaut de mention de la date de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-25.251 FS-PB
 

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