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Perte du statut protecteur du représentant de section syndicale

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
Droit social / Représentants du personnel
Droit social

L’annulation par le tribunal d’instance de la désignation d’un représentant de section syndicale n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte du statut protecteur n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement d’annulation est prononcé, de sorte que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Cass. soc. 11 octobre 2017, n° 16-11.048 FS-PB
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