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Portée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinairesPortée de la candidature annoncée entre deux procédures disciplinaires

Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
Droit social / Représentants du personnel

Le salarié qui ayant refusé une mutation disciplinaire, se porte candidat à une élection professionnelle entre son refus de la mutation et la convocation à un entretien en vue d’une autre sanction, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement. L'employeur, informé de la candidature, n'ayant pas contesté la régularité de cette candidature devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par le Code du travail, il ne pouvait plus alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure requise d’autorisation de licenciement. Parce qu’il a été prononcé sans autorisation de l’administration du travail, le licenciement est jugé nul. Cass. soc. 13 mai 2014 n° 13-14.537 FS-PBLe salarié qui ayant refusé une mutation disciplinaire, se porte candidat à une élection professionnelle entre son refus de la mutation et la convocation à un entretien en vue d’une autre sanction, bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement. L'employeur, informé de la candidature, n'ayant pas contesté la régularité de cette candidature devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par le Code du travail, il ne pouvait plus alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure requise d’autorisation de licenciement. Parce qu’il a été prononcé sans autorisation de l’administration du travail, le licenciement est jugé nul. Cass. soc. 13 mai 2014 n° 13-14.537 FS-PB
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