Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le :
07/12/2013
07
décembre
déc.
12
2013
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés. Le remboursement peut être forfaitaire (Cass. soc., 25 février 1998, n°98-44.096). Mais, dans ce cas, le forfait ne doit pas être "manifestement disproportionné au regard du montant réel des frais engagés" (Cass. soc., 20 juin 2013, n°11-19.663 et n°11-23.071). A défaut, la clause est inopposable au salarié, et celui-ci peut obtenir le remboursement des frais réellement exposés.
Historique
-
Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé et sécuritéDepuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’acci...
-
Point de départ du délai de prescription de la maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé et sécuritéLa victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose...
-
Précision sur les remboursement forfaitaire de frais professionnels
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteLes frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnel...
-
Etendue de l'obligation de formation
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Contrat de travailLa Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 5 juin 2013, que l’e...
-
Date de levée de la clause de non-concurrence
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Contrat de travailA quel moment l’employeur doit-il lever la clause de non-concurrence lorsque...