Fr En

Précisions du Ministère du travail : questions / réponses sur la rupture conventionnelle collective

Publié le : 16/04/2018 16 avril Avril 2018
Le Ministère du travail a publié sur son site internet un document questions réponses relatif à la rupture conventionnelle collective (RCC).
L'administration confirme que la RCC ne fait pas obstacle au PDV autonome, ni au PSE mixte. En revanche, la RCC étant conçue comme un dispositif de restructuration à « froid », non liée à un motif économique, elle n’a pas vocation à être mise en oeuvre simultanément à un PSE dans le cadre d’un même projet de restructuration et de compression des effectifs.
Autre précision, une entreprise peut entamer des négociations afin d’aboutir à un accord RCC puis connaître une évolution de sa situation qui la conduirait à décider de mettre en oeuvre un PDV. Mais dans ce cas, l’employeur sera tenu de reprendre la procédure PSE au début. Inversement, une négociation de PDV peut évoluer vers la conclusion d'une RCC.
L'administration précise que la RCC est exclue en cas de fermeture de site.
Enfin, elle précise également que l'employeur peut embaucher après une RCC sur des postes devenus vacants : il n’existe pas de priorité de réembauchage en cas de départ dans le cadre de la RCC.
S'agissant de l'accord portant RCC, l'administration indique que l’employeur peut réserver les départs dans le cadre de la RCC à certains types de salariés, sous réserve du respect du principe de l'égalité de traitement et si les règles déterminant les salariés éligibles au départ volontaire sont préalablement définies et objectives. La DIRECCTE ne validera pas un accord portant RCC qui ne comporte que le versement d’indemnités de départ visant des salariés sélectionnés sur le seul critère de l’âge ou de l’ancienneté.
S'agissant de la procédure de validation, l'administration précise que si la DIRECCTE demande un élément justificatif complémentaire à l’employeur afin de lui permettre d’opérer le contrôle prévu à l’article L. 1237-19-3 au cours du délai d’instruction de 15 jours, cela n’a pas pour effet de proroger le délai d'instruction.
Sur le contrôle des indemnités de rupture, la DIRECCTE veillera à ce qu’il y ait un équilibre entre les mesures indemnitaires et les mesures d’accompagnement et de reclassement externe. 
Enfin, l'administration publie un tableau sur les règles de négociation d'un accord portant RCC. Les conditions de validité de l'accord fixées à l'article L. 2232-12 du Code du travail (majorité à 50%) sont d'application immédiate

Questions/réponses sur la rupture conventionnelle collective du 13 avril 2018

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.