Procédure disciplinaire conventionnelle
Publié le :
29/09/2021
29
septembre
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09
2021
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur l’issue de la procédure. Tel peut notamment être le cas de la remise au salarié d’un dossier disciplinaire incomplet avant son audition.
Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039
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