Fr En

Prolongation jusqu'au 30 juin 2021 des mesures dérogatoires sur la prise de CP, RTT et jours de repos, sur les contrats courts et le prêt de main d'oeuvre

Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020

L’ordonnance du 16 décembre 2020 "portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre" prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les mesures dérogatoires mis en place par l’ordonnance du 16 mars 2020 permettant à l’employeur :
  • par accord d’entreprise ou de branche, d'imposer ou de modifier la date des congés payés ;
  • par décision unilatérale, d’imposer la prise de jours de réduction du temps de travail, de jours de repos des salariés en convention de forfait et de jours affectés au compte épargne temps.
Ces mesures étaient initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, cette ordonnance adapte et prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les dispositions sur le renouvellement des contrats courts et le prêt de main-d’œuvre issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Ainsi, est prolongée la possibilité de fixer par accord d’entreprise :
  • le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;
  • les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.
S’agissant du prêt de main d’œuvre, deux dérogations au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d’opérations de prêt de main d’œuvre de travailleurs sont reconduites :
  • la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés
  • la possibilité de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.
En outre, le champ de la dérogation à l’interdiction de procéder à des opérations de prêt de main d’œuvre à caractère lucratif est modifié, en permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l’entreprise prêteuse de ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.
Enfin, il est mis fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu’a posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d’une opération de prêt dans les conditions dérogatoires.


 

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.