PSE : une homologation annulée efface vos exonérations
Publié le :
29/07/2026
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L'annulation de l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi remet-elle en cause le bénéfice des exonérations sociales appliquées aux indemnités de rupture versées dans ce cadre ? Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Elle rappelle que ces exonérations sont réservées aux indemnités versées dans le cadre d'un PSE régulièrement homologué et juge que l'annulation de cette homologation par le juge administratif, quel qu'en soit le motif, prive l'employeur du bénéfice de ce régime dérogatoire.
Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°24-12.393
Annulation de l'homologation du PSE
Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 juin dernier, une société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte et versé, dans ce cadre, des indemnités de rupture bénéficiant des exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts. Considérant que la société n'avait pas respecté son obligation de rechercher un repreneur, telle que prévue par les articles L. 1233-57-9 et suivants du code du travail, le tribunal administratif de Strasbourg avait toutefois annulé cette décision d’homologation. À la suite d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, l'Urssaf avait alors considéré que cette annulation faisait obstacle au bénéfice des exonérations appliquées aux indemnités de rupture ainsi qu'aux mesures d'accompagnement financées dans le cadre du plan et avait procédé à leur réintégration dans l'assiette des cotisations sociales. La société contestait ce redressement.Des exonérations subordonnées à une homologation régulière
La Cour de cassation rappelle que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail définissent les objectifs, les conditions de mise en œuvre et de suivi ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi fixé par l'employeur dans le document soumis, dans certains licenciements économiques, à l'homologation de l'autorité administrative. Elle en déduit que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». Elle en conclut que l'Urssaf était dès lors fondée à réintégrer les indemnités de rupture dans l'assiette des cotisations sociales.Historique
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