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Publication de l'ordonnance sur l'adaptation des réunions CSE

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Droit social
Droit social / Réformes en cours
Covid-19

L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel est publiée au JO.
Elle élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux. En effet, sauf dispositions particulières prévues par accord entre l'employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile.
De plus, l'ordonnance permet, à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée.
Il s'agit donc de réactiver les dispositions dérogatoires du premier confinement au printemps dernier.
Toutefois, ces nouvelles modalités sont plus restrictives puisqu'il est permis aux membres élus de l'instance de s'opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la réunion, à la décision de l'employeur de réunir l'instance à distance lorsqu'il s'agit de la consulter sur des sujets sensibles (licenciements économiques collectifs, mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l'activité partielle de longue durée). Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, qu'il tient du droit commun.
Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables pour les réunions convoquées à partir du lendemain de la publication de l'ordonnance soit le 27 novembre et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, fixé à ce jour au 16 février 2021. Elles sont également applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ; JO 26
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