Quelle prise en charge pour l’accident de la circulation d’un syndicaliste détaché ?Quelle prise en charge pour l’accident de la circulation d’un syndicaliste détaché ?
Publié le :
27/10/2014
27
octobre
oct.
10
2014
Un salarié, délégué syndical bénéficiant d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice des fonctions de secrétaire adjoint d’un syndicat est victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile, après avoir assisté à un colloque. Cet accident doit-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ? Non selon la Cour de cassation. Le syndicat ayant informé l’employeur que le délégué avait assisté à un colloque sur la maltraitance dans le cadre de son détachement syndical, en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, cet accident de la circulation ne pouvait être pris en charge comme un accident du travail, puisqu’il n’est pas survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-14.435 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialUn salarié, délégué syndical bénéficiant d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice des fonctions de secrétaire adjoint d’un syndicat est victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile, après avoir assisté à un colloque. Cet accident doit-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ? Non selon la Cour de cassation. Le syndicat ayant informé l’employeur que le délégué avait assisté à un colloque sur la maltraitance dans le cadre de son détachement syndical, en sa qualité de secrétaire adjoint du syndicat, cet accident de la circulation ne pouvait être pris en charge comme un accident du travail, puisqu’il n’est pas survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Cass. 2e civ. 18 septembre 2014 n° 13-14.435 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
L’établissement du document unique d’évaluation des risques est obligatoireL’établissement du document unique d’évaluation des risques est obligatoire
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Santé et sécuritéAfin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur est te...
-
Quelle prise en charge pour l’accident de la circulation d’un syndicaliste détaché ?Quelle prise en charge pour l’accident de la circulation d’un syndicaliste détaché ?
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Représentants du personnelUn salarié, délégué syndical bénéficiant d'une décharge partielle d'activité...
-
La preuve de la remise de la lettre de licenciement peut être apportée par témoignageLa preuve de la remise de la lettre de licenciement peut être apportée par témoignage
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Contrat de travailAux termes de l’article L. 1232-6 du Code du travail, la notification du lice...
-
Clause de discrétion et contrepartie financièreClause de discrétion et contrepartie financière
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Contrat de travailLa clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le sa...
-
La rupture amiable du contrat doit prendre la forme d’une rupture conventionnelle
Publié le : 27/10/2014 27 octobre oct. 10 2014Droit social / Contrat de travailLa rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir, s...
-
"Le rôle de l'avocat n'est pas de communiquer lui-même sur une restructuration en cours ou sur un contentieux judiciaire", interview de Joël Grangé"Le rôle de l'avocat n'est pas de communiquer lui-même sur une restructuration en cours ou sur un conten
Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014Dans les médiasUne coproduction Le Monde du Droit / Business & Legal Forum - octobre 2014....