Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le :
26/09/2016
26
septembre
sept.
09
2016
L'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale doit prendre la forme, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d’un accord collectif ou d’un protocole préélectoral unanimes, conclu avec tous les syndicats représentatifs au sein des sociétés concernées, et, pour la période postérieure, d'un accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés. Cass. soc. 11 juillet 2016 n° 14-50.036 FS-D
Historique
-
"Regard sur la précarité sociale" article écrit par Grégoire Loiseau
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Dans les médiasLe droit des discriminations donne à voir les multiples points de fracture du...
-
"Loi Travail : L’essentiel en Tableaux" article écrit par Stéphanie Guedes Da Costa et Aurélie Cormier Le Goff
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Dans les médiasLa Loi Travail réforme en profondeur et durablement le droit du travail. Pour...
-
Forfaits jours : le relevé déclaratif mensuel signé et validé permet de suivre la charge de travail
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailRépond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'avenant don...
-
Reconnaissance de l’UES : accord collectif de droit commun ou accord unanime ?
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / ContentieuxL'accord collectif reconnaissant l'existence d'une unité économique et social...
-
Maternité : pas de report de la protection en cas de dispense d’activité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / Contrat de travailLa période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité n'e...
-
Consultation du CHSCT non requise : conséquences d’une irrégularité
Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016Droit social / RestructurationsEn écartant, pour annuler l’homologation par le Direccte du document unilatér...