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Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire

Publié le : 08/03/2018

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire. Cette obligation ne s'impose à celui-ci qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision.

Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 15-28.367 FS-PB

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