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Salarié exposé à une substance toxique utilisé illégalement : indemnisation distincte du préjudice d'anxiété

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023

Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation pour manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété.
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-14.451 FP-BR

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