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Salarié protégé : l'obligation de sécurité de l’employeur prévaut sur l'obligation de réintégration

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021

En application de l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l'autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l’employeur ne peut licencier un salarié à la suite d’un licenciement pour lequel l’autorisation a été annulée que s’il a satisfait à cette obligation ou s’il justifie d’une impossibilité de réintégration.
L’obligation de sécurité de l’employeur, qui comprend l’obligation de prévention du harcèlement moral, peut justifier une telle impossibilité lorsque le salarié licencié est le supérieur hiérarchique des autres salariés de l’entreprise qui soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de celui-ci et qui avaient exercé à ce propos leur droit de retrait.
Cass.soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715 PB

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