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Salariée en congé de maternité : pas de versement du bonus si elle ne remplit pas les conditions d’octroi

Publié le : 04/10/2018

Un protocole de fin de conflit prévoit le versement d’un bonus de coopération subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France. Cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites, était destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu à ce titre.
Ce bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d’avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues par le protocole.
Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618 FS-PB

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