Fr En

Salariés des entreprises sous traitantes exposés à l'amiante dans les entreprises utilisatrices

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023

Un salarié d’une société sous-traitante exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur.
Cass. soc., 8 février 2023, n° 20-23.312 FP-BR

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>