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Sous traitance et faute inexcusable

Publié le : 22/10/2012 22 octobre Oct. 2012
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2012, qu’un sous-traitant peut, au moyen d’une clause exonératoire de responsabilité contenue dans le contrat de prestation de service, se dégager de toute responsabilité en cas d’accident du travail des salariés du prestataire (Cass. 2ème Civ., 12 juillet 2012, n°11-19.564). Elle censure ainsi la Cour d’appel qui, après retenu la faute inexcusable de l’employeur, avait écarté la validité de la clause exonératoire en considérant que le sous-traitant devait prendre en charge la moitié des condamnations.

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