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Sous-traitance et préjudice d’anxiété

Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

Le salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Une cour d’appel ne saurait, pour condamner une entreprise sous-traitante à des dommages et intérêt au titre du préjudice d’anxiété, retenir que le salarié a pu être exposé, accidentellement, à l'inhalation de poussières d'amiante lors d'une intervention ponctuelle sur le site d’une société utilisatrice concernée par le dispositif de préretraite amiante, sans préciser si l’entreprise sous-traitante est elle-même visée par le dispositif. Cass. soc. 11 janvier 2017, n° 15-17.164 FS-PB
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