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Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service

Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014
Droit social / Entreprises publiques et Fonction publique

Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service, est un accident de service. Pour juger ainsi, le Conseil d’Etat rappelle qu’un « accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service ». Dans son communiqué le Conseil d’état précise que s’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service. Il appartient au juge administratif « saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ». Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas. En l’espèce, le Conseil d’Etat a reproché au tribunal administratif d’avoir mis « à la charge de la requérante la preuve de ce que sa tentative de suicide avait eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service », alors même qu’il avait relevé que la tentative de suicide avait eu lieu au temps et au lieu du service. Il lui appartenait donc seulement d’apprécier, au vu des éléments du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet événement comme détachable du service. La qualification d’accident de service permet à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques. Conseil d’Etat 16 juillet 2014 n° 361820, Lebon nUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service, est un accident de service. Pour juger ainsi, le Conseil d’Etat rappelle qu’un "accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service". Dans son communiqué le Conseil d’état précise que s’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service. Il appartient au juge administratif "saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce". Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas. En l’espèce, le Conseil d’Etat a reproché au tribunal administratif d’avoir mis "à la charge de la requérante la preuve de ce que sa tentative de suicide avait eu pour cause certaine, directe et déterminante un état pathologique se rattachant lui-même directement au service", alors même qu’il avait relevé que la tentative de suicide avait eu lieu au temps et au lieu du service. Il lui appartenait donc seulement d’apprécier, au vu des éléments du dossier, si des circonstances particulières permettaient de regarder cet événement comme détachable du service. La qualification d’accident de service permet à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques. Conseil d’Etat 16 juillet 2014 n° 361820, Lebon
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