Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
En
Vous êtes ici :

Surveiller les échanges d’un salarié sur une messagerie professionnelle peut constituer une violation de la vie privée

Publié le : 06/10/2017

Constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et de la correspondance, le fait pour les juridictions nationales d'une part, de ne pas avoir vérifié si le salarié avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées et, d'autre part, de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il n'avait été informé ni de la nature ni de l'étendue de la surveillance dont il avait fait l'objet, ainsi que du degré d'intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.
De surcroît, elles ont failli à déterminer, premièrement, quelles raisons concrètes avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l'employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance du salarié et, troisièmement, si l'accès au contenu des communications avait été possible à son insu.
Cour européenne des droits de l’homme, 5 septembre 2017, n° 61496/08

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>