Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le :
15/07/2026
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Une organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu'elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord a perdu la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord.
Cass. soc., 28 mai 2026, n°24-17.311
Historique
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