Temps de pause et heures de délégation
Publié le :
02/02/2015
02
février
févr.
02
2015
Si le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.
Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-18.005 FS-PBSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat, le nombre d'heures de délégation légalement fixées au profit des salariés investis de mandats représentatifs ne peut être augmenté que par un usage ou un accord collectif. Or, un accord de réduction du temps de travail assimilant à un travail effectif la durée des pauses accordées aux salariés en situation de travail n'a pas un tel objet.
Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-18.005 FS-PB
Historique
-
"Le compte de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015", par Joumana Frangie-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Dans les médiasJoumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier, avocates associées, Flichy Grangé...
-
Égalité de traitement et avantage catégoriel : revirement de jurisprudence
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Contrat de travailLa Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur les différences d’avantages...
-
L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraitePour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéfi...
-
Salarié dispensé de préavis : date de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis...
-
Réalité des heures supplémentaires : la preuve par courriels et captures d’écran
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation a admis que des courriels envoyés par un salarié depuis...
-
Temps de pause et heures de délégation
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Représentants du personnelSi le représentant du personnel ou du syndicat ne doit subir aucune perte de...