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Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement

Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019
Lorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimulé, la société ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.786, FP-PBI

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