Flichy Grangé Avocats - Droit social - DROIT DU TRAVAIL
En

Un accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariésUn accord collectif peut revenir sur un avantage octroyé par usage à d’anciens salariés

Publié le : 30/06/2014
D’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge des 2/3  de leur cotisation à une mutuelle santé. L’entreprise a conclu un accord collectif relatif aux avantages locaux et ayant vocation « à se substituer à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet ». Elle cesse donc sa participation au financement de la mutuelle pour les retraités. Plusieurs syndicats contestent au motif que, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est sans effet si l’avantage est un avantage de retraite (Cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45.367). Or la Cour de cassation a considéré que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Donc peu importe la qualification de l’avantage, la dénonciation des usages et engagements unilatéraux par accord collectif auront les mêmes effets à l’égard des salariés en poste que des anciens salariés, les syndicats représentatifs étant habilités à négocier au nom des deux catégories. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-26.322 FS-PBRD’anciens salariés d’une caisse d’épargne bénéficiaient d’une prise en charge des 2/3  de leur cotisation à une mutuelle santé. L’entreprise a conclu un accord collectif relatif aux avantages locaux et ayant vocation « à se substituer à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet ». Elle cesse donc sa participation au financement de la mutuelle pour les retraités. Plusieurs syndicats contestent au motif que, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, la dénonciation d’un usage ou d’un engagement unilatéral est sans effet si l’avantage est un avantage de retraite (Cass. soc. 30 novembre 2004 n° 02-45.367). Or la Cour de cassation a considéré que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». Donc peu importe la qualification de l’avantage, la dénonciation des usages et engagements unilatéraux par accord collectif auront les mêmes effets à l’égard des salariés en poste que des anciens salariés, les syndicats représentatifs étant habilités à négocier au nom des deux catégories. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-26.322 FS-PBR

Historique

<< < ... 155 156 157 158 159 160 161 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris