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Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
Droit social / Représentants du personnel
Droit social

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique (CSE) en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci. En effet, il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.
Dès lors, le tribunal d’instance a valablement obligé la salariée, élue membre suppléant du CSE, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, il a pu déclarer nulle cette désignation.
Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-23.764 FS-PB
 
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