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Une mutation décidée pour éviter les tensions avec un client n’est pas nécessairement disciplinaire

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
Droit social / Contrat de travail
Droit social

Un changement d’affectation décidé par l’employeur pour éviter les tensions supplémentaires avec le client et ce dans l'intérêt de la société et du salarié, ne constitue pas une sanction disciplinaire.
En l’espèce, la société a produit des échanges de courriels qui faisaient état du mécontentement du client à la suite du refus du salarié d'effectuer à 18 heures, soit tardivement par rapport à son heure de fin de service, une tâche relevant de sa mission, refus exprimé sur un ton inapproprié. Elle a par ailleurs évoqué d’autres difficultés, tels que des retards réguliers et un problème de respect de la hiérarchie. Il en résulte que la société a exercé son pouvoir de direction sans se placer sur le terrain disciplinaire.
Cass. soc., 11 mars 2020, n° 19-12.223, FD
 
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