Résiliation d'une complémentaire santéRésiliation d'une complémentaire santé
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut justifier, de la part du salarié, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que la Convention collective impose de mettre en place une telle garantie. Tout manquement à cet égard peut également donner lieu à une indemnisation spécifique. Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-27.194 et Cass. soc., 19 mars 2014, n°12-24.976La résiliation par l’employeur de son assurance complémentaire santé peut justifier, de la part du salarié, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail dès lors que la Convention collective impose de mettre en place une telle garantie. Tout manquement à cet égard peut également donner lieu à une indemnisation spécifique. Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-27.194 et Cass. soc., 19 mars 2014, n°12-24.976
Historique
-
Laurent Gamet a été élu Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Paris 13 – Sorbonne Paris Cité.Laurent Gamet was elected as Head of the Institute of Judicial Studies of Paris 13 University – Sorbonne Paris Cité.
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014La vie du cabinetLaurent Gamet a été élu Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) de...
-
Non respect d'un accord d'intéressement
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteLe non respect par l’employeur de la formule de calcul prévue dans un accord...