Historique
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Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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Rémunération du crédit d'heures : élément de la rémunération à maintenir
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être priv...
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Nullité du licenciement fondé sur des actes de prosélytisme religieux intervenus en dehors du temps et du lieu du travail
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
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La solidarité financière du maître de l’ouvrage ne peut être engagée en faveur du sous-traitant de son cocontractant
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit socialDroit social / Nouvelles formes d’activitésLe donneur d’ordre ou maître de l'ouvrage a une obligation de vigilance, qui...
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The French Data Privacy Authority (CNIL) imposes a 100 000€ fine on a company who did not properly implement its video surveillance system
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025A company which had installed a hidden video surveillance system to detect wo...
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Staff must receive information in writing with regards to staff elections by electronic means
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025When organizing staff elections by electronic means, staff must receive detai...