Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien
Publié le :
30/04/2026
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Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le salarié titulaire d'un mandat, visé à l'article L. 2411-1 dudit Code, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si il en a informé l'employeur au plus tard lors du ou des entretiens préalables à la signature de la convention, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.
Cass. soc. 18 mars 2026, nº 24-22.713 FB