Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.685 FD
Historique
-
L'arrêt à ne pas manquer | Contrat à durée déterminée et signature numérisée
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit social / Contrat de travailDans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 14 décembre dernier, la...
-
Un chiffre à connaître | L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est fixée à 6 000 euros
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit social / Contrat de travailJusqu’au 31 décembre 2022, le montant de l’aide exceptionnelle versée aux ent...
-
Licenciement du délégué à la protection des données
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Droit social / Contrat de travailLa protection accordée au délégué à la protection des données contre des déci...