Inaptitude avec dispense légale de recherche de reclassement : l’absence d’obligation de consulter les IRP est confirmée
Publié le :
27/12/2022
27
décembre
déc.
12
2022
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.
Dans cette affaire, qui concerne un salarié inapte consécutivement à un accident ou une maladie non professionnelle, la Cour de cassation confirme sa position prise précédemment dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle (Cass. soc. 8 juin 2022 n° 20-22.500 FP).
Cass. soc. 16 novembre 2022, F-B, n° 21-17.255 FB
Historique
-
L'arrêt à ne pas manquer | Temps de trajet et travail effectif
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit social / Contrat de travailDroit social / Négociation collective et durée du travailDans une décision du 23 novembre 2022, justifiée par la position de la Cour d...
-
Ce qui change : la présomption de démission en cas d'abandon de poste
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit social / Contrat de travailLe projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du mar...