Historique
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"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Dans les médiasDroit social / Ethique et diversitéL’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
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Ce qui change | Renforcement de la protection pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'accident
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit social / Ethique et diversitéCongé de présence parentale En application des articles L. 1225-62 et suivan...
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L'arrêt à ne pas manquer | Protection de la vie privée des salariés et droit à la preuve
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit social / Ethique et diversitéVidéosurveillance et information préalable des salariés La mise en place d’u...