Historique
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Le transfert de documents professionnels de sa messagerie professionnelle vers une messagerie personnelle ne constitue pas nécessairement une faute grave
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’en...
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Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression : montant de l’indemnité due au salarié réintégré
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéIl résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre...
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Ce qui change | Représentation équilibrée au sein des organes de direction
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa directive européenne du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre...
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Le licenciement fondé sur des faits relevant de l'intimité de la vie privée est nul
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUne salariée avait adressé à des personnes extérieures à l’entreprise au moye...
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Ce qui change | Transposition de la directive CSRD : de nouvelles obligations dès 2025 pour les grandes entreprises
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose à de...
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L'arrêt à ne pas manquer | Messages privés : le licenciement invalidé par la Cour de cassation
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUn salarié peut-il être valablement licencié pour faute grave en raison de pr...