Historique
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Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
Publié le : 30/12/2022 30 décembre déc. 12 2022Droit social / ContentieuxDroit socialSi la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent re...
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Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit social / ContentieuxDroit socialIl résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité d...
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Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit social / ContentieuxDroit socialUn salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que...
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L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit social / ContentieuxDroit socialUn employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électr...
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Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit social / ContentieuxDroit socialLe délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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Responsabilité extra-contractuelle : les préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit social / ContentieuxDroit social / Contrat de travailDroit socialIl résulte de l’article L.1234-9 du Code du travail que l’indemnité de licenc...