Historique

• L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite
  La règle est désormais bien installée dans la jurisprudence de la Cour de cas...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Licenciements collectifs et information-consultation des représentants du personnel   
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux

  Droit social / Représentants du personnel
  Licenciement collectif Un licenciement pour motif économique est collectif d...
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• Inégalité de traitement : une salariée peut obtenir en justice communication des bulletins de paie anonymisés de collègues
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Le principe selon lequel le droit à la preuve peut justifier la production d’...
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• Surveillance illicite du salarié et droit à la preuve de l'employeur : office du juge
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’...
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• Office du juge en présence d’un moyen de preuve illicite
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en sub...
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• Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
  Publié le : 30/12/2022 30 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent re...
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