Action du syndicat dans la défense d’un salarié

Historique

• Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Droit social / Contentieux
  L'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...
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• Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit social / Contentieux
  Le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes...
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• Action du syndicat dans la défense d’un salarié
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Contentieux
  Est recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...
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• Délit d'entrave : application de la loi pénale plus douce
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social / Contentieux
  Les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises av...
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• Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social / Contentieux
  Dès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciem...
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• Inaptitude liée à une faute inexcusable : le salarié licencié ne peut demander réparation devant le CPH
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit social / Contentieux
  Un salarié est licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident...
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